Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  - TITRE II : Des garanties.
    - Chapitre VII : Du gage des stocks.
      - Section 3 : Des effets de l'inscription.

Article R527-9

Les inscriptions régulièrement faites en application des articles R. 527-1 à R. 527-8 prennent effet à leur date.