Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
    • TITRE II : Des commissaires aux comptes.
      • Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
        • Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes
          • Sous-section 2 : Du fonctionnement.
            • Paragraphe 2 : Du Conseil national

Article R821-46