Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

Article 18

Le nouvel article 490-2 du code civil n'affectera pas la validité des conventions antérieurement conclues.
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