Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 DE FINANCES POUR 1972

Article 74

I - Paragraphe modificateur
II - (Abrogé)
III - Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article qui prendra effet à la date de publication dudit décret.