Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974

Article 6

LES ENTREPRISES MINIERES QUI PROCEDENT A L' AGGLOMERATION DU MINERAI DE FER SONT PASSIBLES DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR CETTE ACTIVITE .
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