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Article 14
Loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974
Article 14
Version consolidée du Saturday, December 28, 1974,
périmée
le Saturday, September 1, 2007
LE MINISTRE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES EST AUTORISE A DONNER, EN 1975, LA GARANTIE DE REFINANCEMENT EN DEVISES POUR LES EMPRUNTS COMMUNAUTAIRES .
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