Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL

Article 1

. IL EST INSTITUE UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL CONTRE L' INFLATION, REMBOURSABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L' ARTICLE 11 .
. LA PRESENTE LOI CESSE DE RECEVOIR APPLICATION DES QU' EST REMPLIE LA CONDITION FIXEE A L' ARTICLE 2-II .
. L' AUTORISATION DE RECOUVRER LE PRELEVEMENT CONJONCTUREL DEVRA ETRE RENOUVELEE CHAQUE ANNEE PAR LA LOI DE FINANCES .
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