Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977

AMENDES FISCALES
- SANCTION APPLICABLE AUX AUTEURS DE FACTURES DE COMPLAISANCE.

Article 71

a modifié les dispositions suivantes