Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République
Article 3
Les peines prévues aux articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées, pour les infractions commises dans la zone économique au large de ce territoire, par les amendes suivantes :
Article 4 : 20 000 F ;
Article 5 : 60 000 F ;
Article 6 : 150 000 F ;
Article 7 : 500 000 F ;
Article 8 : 100 000 F ;
Article 9 : double de l'amende prévue ci-dessus pour chacun des articles 5 à 8.