Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la ‎République

Article 4

Dans la zone économique définie à l'article 1er ci-dessus, les autorités françaises exercent les compétences reconnues par le droit international en matière de protection de l'environnement marin.