Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit

Article 26

Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945.