Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMP QUI CREENT UNE ENTREPRISE

Article 3

La faculté de s'assurer volontairement dans les conditions prévues à l'article L. 418 du code de la sécurité sociale est ouverte aux personnes visées à l'article premier de la présente loi.