Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen

Article 5

Les membres du Conseil économique et social élus à l'Assemblée des communautés européennes cessent de percevoir toute rémunération au titre de leur mandat à ce conseil.