Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981

Article 10

A compter du 1er janvier 1981 les taux des redevances communale et départementale des mines sont fixés respectivement à 2,64 F et 1,32 F pour le charbon.