Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires
Article 10
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Nota
L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 5 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la défense.
La partie réglementaire du code de la défense a été publiée par le décret 2007-585 du 23 avril 2007 JORF 24 avril 2007.