I - A compter du 1er janvier 1982, le droit de fabrication sur les allumettes prévu à l'article 585 A du code général des impôts est supprimé. Les articles 585 B et 585 C du code général des impôts sont abrogés.
II - 1. Pour les différents groupes de tabacs définis à l'article 575 du code général des impôts, le taux normal du droit de consommation est fixé ainsi qu'il suit :
- cigarettes : 49,20
- cigares à enveloppe extérieure en tabac naturel : 24,50
- cigares à enveloppe extérieure en tabac reconstitué : 28,20
- tabacs à fumer : 39,50
- tabacs à priser : 33,40
- tabacs à mâcher : 21,60
2. a) Les dispositions de la dernière phrase de l'article 575 du code général des impôts fixant les modalités particulières d'imposition au droit de consommation des tabacs à fumer et des cigares sont abrogées.
b) Alinéa modificateur
3. Les dispositions des 1 et 2 ci-dessus sont applicables à compter du 1er février 1982.

Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982

Article 29