I Les dispositions de l'article 10-I de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981) relatives au droit annuel de francisation et de navigation, sont reconduites à compter du 1er janvier 1982.
II Abrogé.

Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982

Article 31