Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982

Article 43

I et II Paragraphes modificateurs
III - Les nouveaux tarifs des droits de timbre fixés par la présente loi de finances s'appliquent à compter du 15 janvier 1982.
IV Paragraphe modificateur