Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982

Article 73

Continuera d'être opérée, pendant l'année 1982, la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi.
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