Les dispositions prévues à l'alinéa 3 de l'article 46 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, modifié par l'article 1er, premier alinéa, du décret n° 53-946 du 30 septembre 1953, ne sont pas applicables aux ventes de fruits et légumes.

Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982

Article 92