Est autorisée, aux conditions fixées par la convention à passer à cet effet, la cession gratuite, à l'établissement hospitalier départemental Dufresne-Sommeiller en cours de création, de l'ensemble immobilier appartenant à l'Etat dit Hôpital-hospice national Dufresne-Sommeiller, situé à La Tour (Haute-Savoie), et des meubles qui le garnissent. Cette cession est exonérée de tous droits et taxes.