Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983

Article 13

I, II Paragraphe modificateur
III - Les dispositions prévues à l'article 28 de la loi de finances pour 1982 précitée sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1983.