Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983

Article 35

I à VI Paragraphes modificateurs
VII - Les dispositions du présent article s'appliquent aux communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.