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Wednesday, March 11, 2026
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Article 8
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité
Article 8
Version consolidée du Wednesday, July 13, 1983 au Wednesday, March 19, 2003
L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.
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