Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985

Article 38

Le prélèvement de 3,60 p. 100 prévu au paragraphe I de l'article 1641 du code général des impôts n'est pas opéré sur le montant de la taxe d'habitation établie au titre de 1985.