Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 1

La présente loi constitue le titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
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