Continuera d'être opérée, pendant l'année 1986, la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi (Etat non reproduit, voir JO du 31/12/1985 pages 15475 et suivantes).

Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986

Article 54