Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987

Article 47

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date de la présente loi sont confirmées pour l'année 1987.