Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987

Article 89

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. (Abrogé).
IV. - Les dispositions des paragraphes I et II sont applicables à compter du 1er janvier 1988.
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