Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987

Article 99

Dispositions déclarées non conformes à la constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 86-221 DC du 29 décembre 1986.
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