Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986

Article 8

Une somme de 50 millions de francs est affectée au budget général sur la part des bénéfices de l'institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor en 1986.