Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988

Article 19

I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions visées au paragraphe I du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juin 1988.
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