Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988

Article 88

I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1989.
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