Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 de finances rectificative pour 1987

Article 19

I. Paragraphe modificateur
II. Alinéas modificateurs
Cette disposition s'applique aux salaires payés à compter du 1er janvier 1987.
III. Paragraphe modificateur.
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