Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988

Article 12

I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du paragraphe I ont un caractère interprétatif, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
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