La redevance d'exploitation annuelle versée par la Caisse centrale de crédit coopératif en application de l'article 15 de la loi portant règlement du budget de 1975 (n° 77-1397 du 21 décembre 1977) est supprimée.

Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988

Article 50