Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

Article 105

La dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations constatée au 31 décembre 1993 est transférée à l'Etat, dans la limite de 110 milliards de francs, à compter du 1er janvier 1994.
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