Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation

• TITRE II : SIMPLIFICATION DE LA PLANIFICATION SANITAIRE
  • Chapitre III : Dispositions transitoires.

Article 23