Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
  - Titre unique
    - Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes

Article R214-3

Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.

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