Code de la propriété intellectuelle

• Partie réglementaire
  • Livre III : Dispositions générales
    • Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
      • Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne

Article R324-3