Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
  - Titre III : Procédures et sanctions
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
        Sous-section 5 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des mesures techniques

Article R331-36

Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et l'assistance des parties s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du nouveau code de procédure civile.

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