Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
  - Titre II : Qualification en propriété industrielle
    - Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle

Article R421-10

La décision du directeur général de l'institut statuant sur la demande d'inscription le cas échéant, après décision du jury conformément aux articles R. 421-5 et R. 421-1-2 est notifiée à l'intéressé. Le refus est motivé.

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