Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre V : Les dessins et modèles
  - Titre Ier : Acquisition des droits
    - Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés
      - Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries

Article R511-5

L'un ou l'autre de ces registres, régulièrement tenu par ordre de dates, sans blanc ni lacune, peut, en cas de contestations, être produit en vue d'établir la date de la création dont la priorité est discutée.

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