La demande de relevé de déchéance prévue à l'article L. 512-3 est présentée au directeur général de l'institut.
Est déclarée irrecevable toute demande :
1° Non précédée de l'accomplissement de la formalité omise ;
2° Présentée plus de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement ;
3° Portant sur un délai échu depuis plus de six mois ;
4° Non accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
La décision est motivée. Elle est notifiée au demandeur et inscrite d'office au Registre national des dessins et modèles.

Code de la propriété intellectuelle

Article R512-12