Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre V : Les dessins et modèles
  - Titre Ier : Acquisition des droits
    - Chapitre III : Durée de la protection

Article R513-3

La durée des préparatifs techniques mentionnés à l'article R. 513-2 est fixée par décision du directeur général de l'institut.