Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  - Titre Ier : Brevets d'invention
    - Chapitre IV : Application de conventions internationales
      - Section 1 : Brevets européens

Article R614-3

Le dépôt par la voie postale est fait dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article R. 612-1.