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Tuesday, March 3, 2026
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Article R712-15
Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article R712-15
Version consolidée du Thursday, April 13, 1995 au Tuesday, July 1, 2014
Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, soit présentée par une personne qui n'avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles
R. 712-13
et
R. 712-14
et à l'arrêté mentionné
à l'article R. 712-26
.
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