Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
  - Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service
    - Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

Article R712-22

La durée des préparatifs techniques mentionnés aux articles R. 712-20 et R. 712-21 est fixée par décision du directeur général de l'institut.