Après l'accomplissement de la procédure prévue aux articles 19 et 20 le brevet est délivré.
Tous les titres délivrés comprennent la description, s'il y a lieu les dessins, les revendications et, s'il s'agit d'un brevet, l'avis documentaire.

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention

Article 21