Les dispositions des articles 42 et 43 de la loi du 2 janvier 1968 précitée, sont applicables aux demandes de certificats d'obtention et aux certificats d'obtention.
Il en est de même des articles 44, 46 et 47 de la loi susvisée, le comité de la protection des obtentions végétales étant substitué à l'institut national de la propriété industrielle.

Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales

Article 35